STATUTS DE L'ASSOCIATION
« LA PALME DE LA VALLÉE »

Constitution le 11 octobre 1989

Modifiés par Assemblée Générale Extraordinaire le 10 mars 1990

Siège Social : Hôtel de Ville de Verrières-le-Buisson (Essonne - 91370)

Association Loi de 1901, N° 761026, publiée au Journal Officiel du 15 novembre 1989
Affiliation auprès de la F.F.E.S.S.M., N° 07 91 0510
SIRET 447 708 314 00011
Agrément de la "D.D.J.S." DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS de l'ESSONNE,
N° 91 S 634
Agrément CHEQUES VACANCES « A.N.C.V. », N° 060759

Les soussignés :

· Christiane HERRUEL, Annie KRENZER
· Hervé KRENZER, Christian LAGOUGE, Michel LE COZ, Hassan MATOUG, Alain PRADO

et toutes les personnes qui auront adhéré aux présents statuts forment par les présentes une association conformément à la loi du 1er juillet 1901, et établissent les statuts de la manière suivante.

ARTICLE 1 CONSTITUTION - DÉNOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret qui en découle.
La dénomination de l'association est « LA PALME DE LA VALLÉE ».

ARTICLE 2 OBJET

L'association a pour objet :

· la pratique de la plongée sous-marine et toutes activités liées au milieu aquatique

· d'une manière générale de :

- favoriser et développer la pratique du sport, de l'activité physique, intellectuelle et artistique,
- proposer les actions et les moyens permettant ou favorisant ces pratiques,
- s'associer et/ou soutenir les hommes et autres structures visant des objets similaires ou complémentaires à ceux de l'Association,
- étudier, suggérer, participer aux développements des équipements nécessaires,
- acquérir, négocier, louer, gérer les matériels, équipements et infrastructures nécessaires aux objectifs de l'Association.

ARTICLE 2 BIS

L'association a pour objet la pratique de l'éducation physique et des sports et plus particulièrement de développer et de favoriser par tous moyens appropriés, sur le plan sportif et accessoirement artistique, intellectuel et scientifique, la connaissance du monde subaquatique, ainsi que celle de tous les sports et activités subaquatiques et connexes, notamment la chasse sous-marine, la plongée en scaphandre, la nage avec accessoires pratiquée en mer, piscine, lac ou eau vive.

L'Association contribue au respect des lois et règlements ayant pour objet la conservation de la faune, de la flore et des richesses sous-marines, notamment en tenant ses adhérents informés des dispositions édictées à cette fin.

Elle ne poursuit aucun but lucratif ; elle s'interdit toutes discussions ou manifestations présentant un caractère racial, politique ou confessionnel.

Elle est affiliée à la Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marins (F.F.E.S.S.M.) et bénéficie de l'assurance Fédérale qui garantit la responsabilité civile de ses membres pour une somme illimitée.

ARTICLE 3 SIÈGE SOCIAL

Le siège social de l'Association est fixée à la Mairie de Verrières-le-Buisson (91370).

ARTICLE 4 DURÉE

La durée de l'Association est illimitée.

ARTICLE 5 LES MOYENS D'ACTION

Les moyens d'action de l'Association sont notamment :

· les séances d'entraînement,
· les cours, publications, réunions, débats, expositions, etc.
· l'organisation de toutes compétitions, tournois, championnats, voyages...

ARTICLE 6 COMPOSITION

L'Association se compose :

· de Membres adhérents

Sont considérés comme tels ceux qui auront versé une cotisation annuelle

· de Membres d'Honneur

Le titre de Membres d'Honneur est décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services à l'Association. Le Membre d'Honneur fait partie de l'Assemblée Générale avec voix délibérative, sans être tenu de payer une cotisation.

ARTICLE 7 CONDITIONS D'ADHÉSION

L'admission des membres est prononcée par le Conseil d'Administration lequel, en cas de refus, n'a pas à faire connaître le motif de sa décision. Toute demande d'adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur. Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l'Association.

ARTICLE 7 BIS

L'Association délivre à ses membres une licence valable quinze mois, du 1er octobre au 31 décembre de l'année suivante; cette licence leur permet de justifier de leur identité. Elle comporte obligatoirement la formule suivante signé par l'intéressé :

« Je certifie avoir pris connaissance des règlements en vigueur en matière de chasse sous-marine,
des statuts et règlements de la F.F.E.S.S.M et je m'engage à les respecter ».

Les mineurs de moins de dix-huit ans doivent en outre fournir l'autorisation écrite de la personne exerçant la puissance paternelle et, en cas de participation effective à des activités subaquatiques, un certificat médical attestant l'aptitude physique de l'intéressé.

Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent adhérer à l'Association pour la pratique de la chasse sous-marine.

ARTICLE 8 RESSOURCES

Les ressources de l'Association se composent :

1) Des cotisations de ses membres,
2) Des subventions qui pourraient lui être accordées par l'État ou les Collectivités publiques,
3) Du revenu de ses biens,
4) Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'Association,
5) De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires (dons, legs, ....).

ARTICLE 9 FONDS DE RÉSERVE

Le fond de réserve comprend :

1) Les capitaux provenant du rachat des cotisations,
2) Les immeubles nécessaires au fonctionnement de l'Association,
3) Les capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel.

ARTICLE 10 PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre de l'Association se perd :

· par la démission adressée par écrit au Président du Conseil d'Administration,
· par le non-renouvellement de son adhésion à l'Association,
· par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour infractions aux présents statuts ou motifs graves portant préjudice moral ou matériel à l'Association,
· par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation.

Avant toute radiation, le membre intéressé devra être préalablement entendu par le Conseil d'Administration. La radiation prend effet immédiatement, sauf recours à l'Assemblée Générale, qui devra être formulé dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de radiation.

ARTICLE 11 RESPONSABILITÉ DES MEMBRES

Aucun membre de l'Association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seuls les patrimoines, assurance, garantie, caution... de l'Association répondent de ses engagements.

ARTICLE 12 FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION

L'association peut être organisée en sections. Seule l'Assemblée Générale est habilitée à créer ou à supprimer une section.

Chaque section est représentée par un Président élu par les Membres de sa section.

Le Président d'une section est seul responsable de sa section. Il rend compte de sa gestion et du fonctionnement de la section au Conseil d'Administration.

Le Président d'une section gère sa section comme bon lui semble à la triple condition :

· qu'il respecte les statuts de l'Association
· qu'il respecte les orientations, objectifs et décisions pris par l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration
· que sa gestion ne remette pas en cause l'unité de l'Association.

Des adaptations aux règles de fonctionnement sont possibles pour tenir compte des spécificités de certaines sections ; ces adaptations qui devront être conformes aux statuts seront précisées dans le règlement intérieur.

En cas de non respect des statuts et des décisions prises par l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration, c'est l'Assemblée Générale qui décide des sanctions à prendre. Toutefois, le Conseil d'Administration est habilité, s'il le juge nécessaire, à suspendre immédiatement les fonctions du Président défaillant et à le remplacer par l'un de ses Membres jusqu'à la prise de décision de l'Assemblée Générale.

ARTICLE 13 ADMINISTRATION

L'Association est administrée par un Conseil composé de 5 membres au moins et de 12 membres au plus.

Le Conseil d'Administration se compose :

· des Membres élus pour 3 années par l'Assemblée Générale et choisis parmi les membres qui la composent,
· des différents Présidents de sections élus pour 3 années par les Membres de leur section. Le Président est obligatoirement l'un des membres de la section qui l'élit.

Dans tous les cas de figure, le Conseil d'Administration sera composé au moinsde 50% d'élus nommés par l'Assemblée Générale.
En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses Membres. Leur remplacement définitif intervient à la plus prochaine Assemblée Générale.
Les pouvoirs des Membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devraient normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers.
Le nom des Membres sortant aux premiers renouvellements partiels sera tiré au sort.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses Membres un bureau composé d'un Président, d'un Secrétaire et d'un Trésorier.
Des vice-présidents et des adjoints pourront être nommés si nécessaire.
Le Bureau est élu pour une année.
Est éligible au Conseil d'Administration toute personne âgé de dix-huit ans au moins au jour de l'élection, membre de l'Association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations.
Pour être éligible, les Membres doivent jouir de leurs droits civils.

Le premier Conseil d'Administration est composé de :

· Madame Annie KRENZER, Présidente
· Monsieur Michel LE COZ, Vice-Président
· Monsieur Alain PRADO, Secrétaire
· Madame Christiane HERRUEL, Trésorière
· Monsieur Hervé KRENZER, Trésorier.

ARTICLE 14 RÉUNION DU CONSEIL

Le Conseil se réunit tous les six mois, et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers de ses membres.

Les convocations sont envoyées au moins trois jours francs à l'avance et indiquent l'ordre du jour.
La présence du tiers des Membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire, ou par le Président et le secrétaire de séance. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

Les décisions sont prises à la majorité absolue ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 15 GRATUITE DU MANDAT

Les Membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées.
Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'Association après accord du Président ou du Conseil d'Administration.

Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des Membres du Conseil d'Administration.

ARTICLE 16 POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.

Son rôle est de :

· surveiller la gestion des présidents de section et des Membres du Bureau, et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes,
· autoriser tous achats, aliénations ou locations, emprunts ou prêts nécessaires au fonctionnement de l'Association, avec ou sans hypothèque,
· solliciter toutes subventions,
· autoriser toute transaction, toute mainlevée d'hypothèque, avec ou sans constatation de paiement,
· effectuer tous emplois de fonds, contracter tous emprunts,
· passer tous contrats, toutes conventions ou tous marchés avec les tiers,
· faire ouvrir tous comptes en banques ou autres organismes financiers,
· arrêter le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnellement attribuées à certains Membres du Bureau,
· décider des actions à engager, objets de la présente Association,
· transférer le siège social à l'intérieur d'une même ville.

Cette énumération n'est pas limitative.
Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminé et un temps limité.

ARTICLE 17 RÔLES DES MEMBRES DU BUREAU
Président

« Le Président convoque et dirige les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration. Il assure le fonctionnement de l'Association. Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Il a notamment la qualité pour ester en justice au nom de l'Association, tant en demande qu'en défense.

En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président, et en cas d'empêchement de ce dernier, par le Membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil.

Le ou les vice-présidents, s'ils existent, ont, sauf stipulation expresse, les mêmes droits et obligations que le Président ».

Secrétaire

« Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations et les archives.

Il rédige les procès-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale, et en assure la transcription sur les registres. C'est lui aussi qui tient le registre spécial prévu par la Loi du 1er juillet 1901, et assure l'exécution des formalités prescrites ».

Trésorier

« Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.

Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l'autorisation du Conseil d'Administration.

Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l'Assemblée annuelle, qui statue sur la gestion. Toutefois, les dépenses supérieures à un montant de 20 000 Francs (3044,14 Euros) avec une évolution fixée par le Conseil d'Administration, doivent être ordonnancées conjointement par le Trésorier et le Président, ou à défaut, en cas d'empêchement du Président, par le Trésorier et un autre Membre du Bureau. Il rend compte de son mandat aux Assemblées Générales dans les conditions prévues au règlement intérieur.

ARTICLE 18 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES

L'Assemblée Générale de l'Association comprend tous les Membres associés.

Est associé tout Membre adhérent âgé de seize ans au moins au jour de l'élection ; un adhérent de moins de 16 ans peut se faire représenter soit par un parent soit par un autre Membre associé.

L'Assemblée Générale délibérera à la majorité absolue des voix des Membres présents ou représentés.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du tiers au moins de ses Membres.

L'ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.

Le Bureau de l'Assemblée est celui du Conseil.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation financière et morale de l'Association.

Elle peut nommer tout commissaire-vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.

Elle approuve les comptes de l'exercice, vote le budget de l'exercice suivant et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des Membres du Conseil d'Administration.

Elle autorise l'adhésion à une union ou fédération.

Elle délibère sur toutes les questions figurant à l'ordre du jour.

Elle confère au Conseil d'Administration ou à certains Membres du Bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet de l'Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.

Les convocations sont envoyées au moins quinze jours calendaires à l'avance et indiquent l'ordre du jour.

Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale annuelle sont prises à main levée à la majorité absolue des Membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé pour tout ou partie des délibérations, soit par le Conseil d'Administration, soit par le tiers des Membres présents.

Exceptionnellement, le Conseil d'Administration pourra décider de procéder à un vote par écrit : le texte des résolutions proposées sera adressé à tous les associés avec l'indication du délai imparti pour faire connaître leur vote. Les réponses seront dépouillées en présence des Membres du Conseil et les résultats proclamés par le Président : du tout, il sera dressé procès-verbal.

Les Membres pourront se faire représenter aux Assemblées par un autre associé, muni d'un pouvoir spécial. Le cumul des pouvoirs est limité à 5 par associé électeur. Il est limité à 10 pour les Membres du Conseil d'Administration.

ARTICLE 19 ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES

L'Assemblée générale convoquée par le Conseil d'Administration a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toutes modifications aux statuts.

Une telle Assemblée devra être composée de la moitié au moins des Membres associés. Il devra être statué à la majorité des deux tiers des voix des Membres présents ou représentés.

Les Membres empêchées pourront se faire représenter par un autre Membre de l'Association au moyen d'un pouvoir écrit. Le cumul des pouvoirs est identique à celui arrêté pour une Assemblée Générale Ordinaire.
Une feuille de présence sera émergée et certifiée par les Membres du Bureau.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'Assemblée sur première convocation, l'Assemblée sera convoquée à nouveau, par avis individuel ou par une insertion dans un journal local, et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés.
L'Assemblée élit son Bureau parmi les associés présents : ce bureau se compose d'un Président, d'un Secrétaire et de deux scrutateurs.

ARTICLE 20 DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider la dissolution de l'Association et l'attribution de ses biens, la fusion avec toute Association de même objet.
Une telle Assemblée se réunit dans les conditions fixées par l'article 19.

ARTICLE 21 PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont rédigés sur des feuillets numérotés, placés les uns à la suite des autres dans un classeur et signés du Président et d'un Membre du Bureau présent à la délibération.
Le Secrétaire ou le Président peuvent délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 22 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Il peut être établi un Règlement intérieur rédigé par le Conseil d'Administration et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Le règlement intérieur est applicable à tous, y compris aux sections qui viendraient à se créer.

Fait à Verrières-le-Buisson, le 11 octobre 1989

En deux exemplaires originaux

Christiane HERRUEL, Annie KRENZER
Hervé KRENZER, Christian LAGOUGE, Michel LE COZ, Hassan MATOUG, Alain PRADO

 

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